Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire
La mise à pied est une mesure qui permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise durant une certaine durée.
Indemnisation d’un état antérieur asymptomatique décompensé du fait d’un accident
La Cour de cassation a consacré la possibilité pour une victime d’obtenir réparation d’un état antérieur asymptomatique qui avait décompensé à la suite d’un accident.
La garantie des vices cachés
Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. La garantie des vices cachés s’applique :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre et même si ce dernier n’a pas commis de faute, c’est-à-dire s’il n’a pas manqué aux devoirs du mariage.
L’engagement de caution
L’engagement de caution : attention à la disproportion entre les biens et revenus de la caution et le montant du cautionnement
Les critères retenus par le juge pour la mise en place d’une résidence alternée
L’existence d’une résidence alternée précédemment mise en place. Des parents qui se respectent l’un l’autre et qui sont capables de dialoguer et de s’organiser ensemble.
Pension alimentaire et enfant majeur
Contrairement à de nombreuses idées reçues, l’obligation d’entretien se poursuit à la majorité de l’enfant, s’il n’est pas dans la capacité de subvenir lui-même à ses besoins.
Les limites de la liberté d’expression
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié est tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ne lui permettant pas de proférer des propos diffamatoires sous peine de se faire licencier.
Le salarié est-il libre d’habiter ou il veut ?
En effet, juridiquement, aucune disposition légale ne vient limiter la liberté de fixation de son domicile par le salarié.
Comment le salarié peut-il prouver les heures supplémentaires effectuées
Dans un premier temps, il incombe au salarié de présenter aux juges des éléments de nature à étayer sa demande