Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire
La mise à pied est une mesure qui permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise durant une certaine durée.
Indemnisation d’un état antérieur asymptomatique décompensé du fait d’un accident
La Cour de cassation a consacré la possibilité pour une victime d’obtenir réparation d’un état antérieur asymptomatique qui avait décompensé à la suite d’un accident.
La garantie des vices cachés
Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. La garantie des vices cachés s’applique :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre et même si ce dernier n’a pas commis de faute, c’est-à-dire s’il n’a pas manqué aux devoirs du mariage.
L’engagement de caution
L’engagement de caution : attention à la disproportion entre les biens et revenus de la caution et le montant du cautionnement