Les critères retenus par le juge pour la mise en place d’une résidence alternée
L’existence d’une résidence alternée précédemment mise en place. Des parents qui se respectent l’un l’autre et qui sont capables de dialoguer et de s’organiser ensemble.
Pension alimentaire et enfant majeur
Contrairement à de nombreuses idées reçues, l’obligation d’entretien se poursuit à la majorité de l’enfant, s’il n’est pas dans la capacité de subvenir lui-même à ses besoins.
Les limites de la liberté d’expression
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié est tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ne lui permettant pas de proférer des propos diffamatoires sous peine de se faire licencier.
Le salarié est-il libre d’habiter ou il veut ?
En effet, juridiquement, aucune disposition légale ne vient limiter la liberté de fixation de son domicile par le salarié.
Comment le salarié peut-il prouver les heures supplémentaires effectuées
Dans un premier temps, il incombe au salarié de présenter aux juges des éléments de nature à étayer sa demande