Indemnisation d’un état antérieur asymptomatique décompensé du fait d’un accident
La Cour de cassation a consacré la possibilité pour une victime d’obtenir réparation d’un état antérieur asymptomatique qui avait décompensé à la suite d’un accident.
La Cour de cassation a consacré la possibilité pour une victime d’obtenir réparation d’un état antérieur asymptomatique qui avait décompensé à la suite d’un accident.