Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés.

La garantie des vices cachés s’applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion), mobilier ou immobilier,
• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

• ils ne doivent pas apparaitre lors de l’achat
• ils doivent être antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple)
• ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit (ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix) s’il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir.

Le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l’achat.

Certains contrats de vente comprennent une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ultérieure. Si le vendeur n’est pas un professionnel, cette clause est légale. Le seul recours dont vous disposez alors est de prouver que le vice était connu du vendeur lorsque l’acte de vente a été signé (preuve de la mauvaise foi du vendeur).