Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre et même si ce dernier n’a pas commis de faute, c’est-à-dire s’il n’a pas manqué aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré. En d’autres termes, que le couple ait cessé la vie commune. En conséquence, pour recourir à ce mode de divorce, il faudra, selon les articles 237 et suivants du Code civil, que les époux vivent séparément depuis 1 an à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’un des époux.

Faut-il avoir recours à un avocat ?

A l’instar des autres procédures de divorce, un avocat est obligatoire pour divorcer sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. De plus, chaque époux doit se faire assister par son propre avocat.

En quoi consiste la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure contentieuse.

L’époux souhaitant divorcer doit tout d’abord s’adresser à son avocat. Celui-ci informera l’avocat de l’autre époux de l’intention de son client.

L’avocat de l’époux demandant le divorce, appelé « le demandeur », dépose ensuite une requête au juge aux affaires familiales auprès du greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent. Le fondement de la demande n’a pas à être énoncé dans cette requête. Le choix définitif de la procédure se fait ultérieurement, au moment de l’assignation.

Tentative de conciliation

Suite à cette requête, les époux seront convoqués à une audience de conciliation. Ils doivent nécessairement s’y présenter. Le juge recevra chaque époux séparément puis ensemble, afin de tenter de les faire parvenir à un accord sur le principe du divorce et sur ses effets.

Si les époux parviennent à s’accorder sur tous ces éléments, ils pourront alors constater leur accord par écrit dans une convention qu’ils feront homologuer par le juge afin de divorcer par consentement mutuel. C’est la procédure la plus rapide.

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Dans les autres cas, le juge rendra une ordonnance de non conciliation. Y seront fixées certaines mesures provisoires concernant la vie des époux. Elles seront applicables jusqu’au prononcé définitif du divorce. Il peut s’agir par exemple d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement commun en attendant la décision définitive de divorce, ou de prévoir le versement par l’un des époux d’une pension alimentaire.

De plus, si les époux s’accordent uniquement sur le principe du divorce mais non sur ses effets, le juge constatera cet accord dans un procès verbal signé par les époux. Ces derniers pourront recourir à la procédure de divorce acceptée. En revanche, si malgré la tentative de conciliation les époux n’ont pas réussi à trouver un accord ni sur le principe du divorce ni sur ses effets, l’époux souhaitant divorcer devra, si les conditions en sont remplies, opter pour une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.