La Cour de cassation a consacré la possibilité pour une victime d’obtenir réparation d’un état antérieur asymptomatique qui avait décompensé à la suite d’un accident.

Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation présentait des douleurs importantes au niveau du membre supérieur droit.

Les examens médicaux pratiqués ont révélé un état antérieur préexistant, à savoir un syndrome du défilé cervico-brachial, qui a décompensé du fait de l’accident.

Les séquelles persistantes après l’accident de la route ont été une limitation importante au niveau de la clavicule droite.

Suite à la désignation d’un Expert pour l’évaluation de ses préjudices, ce dernier estimait que :

« le lien entre le sinistre initial et le syndrome du défilé cervico-brachial, constaté secondairement, est discutable puisque les complications et le traitement de celui-ci ne seraient que partiellement imputables au sinistre initial, dès lors que cette pathologie préexistante bilatérale s’est décompensée, en partie par les anomalies statiques et les contractions musculaires de l’épaule droite ».

Sur la base de ce rapport d’expertise médicale, la Cour d’appel avait limité le droit à indemnisation de la victime, compte tenu de son état préexistant.

Le demandeur a décidé de se pourvoir en cassation.

Dans cet arrêt la Cour d’appel rappelle le principe de la réparation intégrale et que le droit à indemnisation de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Ainsi, le syndrome préexistant à l’accident était inconnu de Monsieur X. et parfaitement asymptomatique jusqu’à l’accident et sans cet accident la victime aurait pu ne jamais présenter de symptômes cliniques de cet état antérieur jusque-là inconnu.