Oui… et non…

En effet, juridiquement, aucune disposition légale ne vient limiter la liberté de fixation de son domicile par le salarié.

Au contraire, cette liberté est  protégée par plusieurs textes qui s’imposent à l’employeur concernant le droit à la vie privée du salarié et donc de sa liberté de choisir son lieu d’habitation (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, article 9 du Code civil).

Les juges rappellent constamment que « toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile ».

Mais dans un arrêt très remarqué du 10 mars 2022 (n°20/02208), la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité du  licenciement d’un salarié, qui avait fait le choix de déménager en Bretagne, à 450 kilomètres de son lieu de travail localisé en région parisienne. La cour d’appel s’est fondée sur un autre raisonnement que celui de la liberté du salarié de choisir son lieu d’habitation en retenant :

Côté employeur : l’obligation de sécurité imposée à ce dernier qui est tenu de veiller au repos quotidien du salarié et à l’équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle

Côté salarié : l’obligation de sécurité à laquelle est tenu le salarié puisqu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité.

La Cour d’appel semble donc prioriser l’obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié au détriment de sa  liberté fondamentale de choisir son domicile personnel et familial.

Cette position nous apparait surprenante  …  la Cour de cassation sera-t-elle du même avis ?

En attendant …  si vous entendez déménager dans une région éloignée de celle de votre employeur, des précautions en amont sont à prendre pour éviter de vous faire sanctionner.