KP AVOCATS

KP Avocats
Maître Karine PLATA
Maître Franck KOUBI

11, rue du Congrès

06000 NICE

06 16 96 05 25

franckkoubi@gmail.com

Maitre Karine PLATA : 06 10 05 74 01

Maitre Franck KOUBI : 06 16 96 05 25

Les limites de la liberté d’expression

Attention : la liberté d’expression a ses limites …

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié est tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ne lui permettant pas de proférer des propos diffamatoires sous peine de se faire licencier.

En effet, une salariée, employée dans une entreprise de peinture, déclare un soir à l’un de ses collègues qu’il est, selon son patron, « le pire peintre de l’entreprise ».

L’employeur estime que ces propos sont dénigrants, accusateurs, et surtout faux et licencie la salariée pour faute grave…

La salariée, qui a contesté son licenciement, a fait valoir sa liberté d’expression surtout lorsqu’elle s’exerce dans un cadre privé, en dehors du travail.

Le juge a cependant estimé que  par ces propos, la salariée a ainsi véhiculé une mauvaise image de l’employeur et a créé un malaise entre lui et le salarié concerné, manquant ainsi à son obligation de loyauté… ce qui justifie son licenciement pour faute grave ! (C. cass. chambre sociale, du 15 juin 2022, n°21-10572)